Conditions générales de vente B2B

1. Objet Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [Dénomination sociale à compléter], exploitant la plateforme ToysToys (ci-après « ToysToys » ou le « Vendeur »), commercialise en gros ses produits auprès de sa clientèle professionnelle (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur »). 2. Champ d'application Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients professionnels par l'intermédiaire du Site, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. 3. Définitions « Site » désigne la plateforme ToysToys accessible notamment aux adresses www.toystoys.com et ses sous-domaines linguistiques. « Compte » désigne l'espace personnel du Client sur le Site. « Produits » désigne l'ensemble des articles proposés à la vente par le Vendeur. « Commande » désigne toute demande d'achat de Produits validée par le Client. « Parties » désigne conjointement le Vendeur et le Client. 4. Conditions d'accès au compte professionnel L'accès au Site en tant que Client suppose la création d'un Compte professionnel, réservé exclusivement aux personnes physiques capables et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation. Le demandeur doit disposer d'une existence légale (immatriculation en cours de validité) et exercer une activité en lien avec la distribution des Produits. 5. Vérification de l'entreprise Lors de son inscription, le Client communique les informations d'identification de son entreprise (dénomination, forme juridique, numéro SIREN/SIRET ou identifiant équivalent pour les entreprises étrangères, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant). Le Vendeur se réserve le droit de vérifier ces informations auprès des registres publics compétents et de demander tout justificatif complémentaire (extrait Kbis, justificatif d'activité) avant validation du Compte. 6. Validation du compte La création d'un Compte n'emporte pas automatiquement le droit de commander. Le Compte est soumis à validation manuelle par les équipes du Vendeur, qui statuent sur la demande dans un délai raisonnable. Le Vendeur peut refuser, suspendre ou désactiver un Compte à tout moment et sans avoir à en justifier, notamment en cas d'informations inexactes, d'activité incompatible avec les Produits, ou de manquement aux présentes CGV. Seul un Compte au statut « validé » permet de consulter les tarifs, d'ajouter des Produits au panier, de passer Commande et de procéder au paiement. 7. Produits Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant au catalogue du Site à la date de la Commande, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits (descriptif, référence, EAN) sont présentées sur chaque fiche produit. Le Vendeur s'efforce de présenter les Produits avec la plus grande exactitude, sans que des variations mineures entre le visuel et le Produit livré (packaging, teinte) puissent engager sa responsabilité. 8. Prix Les prix des Produits ne sont accessibles qu'aux Clients disposant d'un Compte validé, et sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment ; seul le prix affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande est applicable. La TVA et les frais de livraison éventuels s'ajoutent au prix hors taxes affiché. 9. Tarifs professionnels Les tarifs affichés sur le Site sont des tarifs professionnels de gros, distincts de tout tarif public éventuellement pratiqué par ailleurs par le Vendeur ou des tiers. Ils ne sont ni cessibles ni opposables à des tiers non professionnels. 10. Tarifs dégressifs Le Vendeur se réserve la possibilité de mettre en place des tarifs dégressifs en fonction des quantités commandées, selon des modalités précisées le cas échéant sur les fiches produits ou communiquées au Client par son interlocuteur commercial. 11. Promotions Le Vendeur peut proposer des opérations promotionnelles temporaires (remises, codes promotionnels, offres liées à une quantité ou à un montant de panier). Sauf mention contraire, les promotions ne sont pas cumulables entre elles et sont soumises aux dates de validité et conditions propres à chaque opération. 12. Commandes Le Client passe Commande en ajoutant les Produits souhaités à son panier puis en validant les étapes du tunnel de commande (récapitulatif, livraison, paiement). La Commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement ou, en cas de paiement à terme, après acceptation de la Commande par le Vendeur. 13. Validation des commandes Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, dont l'encours autorisé serait dépassé, ou en cas d'indisponibilité des Produits commandés. 14. Paiement Le paiement des Commandes s'effectue selon les modalités proposées sur le Site : paiement immédiat par carte bancaire ou virement, ou paiement à terme pour les Clients ayant obtenu une autorisation d'encours (voir article « Conditions de crédit »). Aucune Commande n'est réputée payée tant que le paiement n'a pas été effectivement confirmé par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné. 15. Paiement Stripe Les paiements par carte bancaire sont traités par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Les données bancaires du Client sont saisies directement sur l'environnement sécurisé de Stripe et ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur. La confirmation d'une Commande payée par carte n'intervient qu'après validation du paiement par Stripe (notification serveur à serveur), et non sur la seule base de l'affichage côté navigateur. 16. Paiement PayPal Les paiements par l'intermédiaire de PayPal sont soumis aux conditions d'utilisation de ce prestataire. Comme pour les paiements par carte, la Commande n'est confirmée qu'après validation du paiement par PayPal. 17. Paiement à terme Sous réserve de l'obtention d'un encours autorisé (voir article suivant), le Client peut être autorisé à régler ses Commandes selon des conditions de paiement différé (30, 45 ou 60 jours à compter de la date de facture, ou tout autre délai convenu). Cette faculté est accordée à la discrétion du Vendeur et peut être retirée à tout moment en cas d'incident de paiement. 18. Conditions de crédit L'octroi d'un paiement à terme est subordonné à une analyse de la solvabilité du Client et peut être conditionné à la production de garanties. Le Vendeur détermine unilatéralement le montant de l'encours autorisé pour chaque Client et peut le réviser à tout moment. 19. Encours maximum Chaque Compte dispose d'une limite d'encours (montant maximum de factures impayées à un instant donné). Le Vendeur peut refuser ou suspendre toute nouvelle Commande dont l'exécution porterait l'encours du Client au-delà de la limite autorisée, tant que cette limite n'est pas restaurée par le règlement des factures échues. 20. Retard de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. 21. Impayés En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur peut, sans préjudice de toute autre voie de droit, suspendre l'exécution de toute Commande en cours, suspendre le Compte du Client, exiger le paiement comptant de toute Commande ultérieure, et engager toute action en recouvrement, y compris judiciaire, aux frais du Client défaillant. 22. Réserve de propriété Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison, conformément à l'article « Transfert des risques ». 23. Disponibilité Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, tels que gérés en temps réel par le système d'information du Vendeur. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon le cas, à un ajustement de la Commande, à un remboursement des Produits indisponibles ou à un délai de réapprovisionnement. 24. Stocks Le Vendeur gère ses stocks à travers un ou plusieurs entrepôts. La quantité affichée comme disponible sur le Site correspond à la somme des stocks physiquement disponibles, déduction faite des quantités déjà réservées au titre de commandes en cours. Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour éviter toute survente, sans garantir l'absence totale d'erreur en cas de commandes simultanées. 25. Expédition Les Produits sont expédiés depuis le ou les entrepôts du Vendeur vers l'adresse de livraison communiquée par le Client lors de la Commande. Les délais de préparation et d'expédition sont indiqués à titre indicatif sur le Site ou communiqués par l'interlocuteur commercial du Client. 26. Livraison Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la Commande. Un dépassement raisonnable de ces délais ne peut donner lieu à indemnisation ni justifier l'annulation de la Commande, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties. 27. Transfert des risques Conformément au droit commun applicable entre professionnels, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties (Incoterm spécifique). 28. Réception Il appartient au Client de vérifier l'état apparent des colis à la livraison et d'émettre, le cas échéant, toutes réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur, ainsi que d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. 29. Réclamations Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un défaut d'expédition (Produit manquant, erroné) doit être adressée au Vendeur par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception, accompagnée de tout justificatif utile (photographies, bon de livraison annoté). 30. Retours Sous réserve des exclusions prévues à l'article « Produits ouverts ou descellés », le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour solliciter le retour d'un Produit non ouvert, non descellé, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente, sur simple demande auprès du service client. Le retour de Produits en dehors de ce cadre reste à la discrétion commerciale du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux ou d'erreur imputable au Vendeur. 31. Produits défectueux Tout Produit livré défectueux ou non conforme à la Commande peut être retourné au Vendeur, qui procède, après vérification, à son remplacement, à un avoir ou à un remboursement, au choix du Vendeur, sans frais pour le Client. 32. Produits ouverts ou descellés Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, aucun retour ni échange ne peut être accepté pour un Produit dont l'emballage scellé ou la protection d'hygiène a été ouvert, retiré ou endommagé après la livraison, sauf s'il s'agit d'un défaut de fabrication dûment établi. Cette exclusion, usuelle pour les produits intimes et d'hygiène, s'applique indépendamment de toute qualification de droit de rétractation dès lors que les présentes CGV régissent une relation entre professionnels non soumise au droit de la consommation. 33. Remboursements Les remboursements dus au titre d'un retour accepté ou d'un avoir sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale, sauf accord contraire, dans un délai raisonnable à compter de la validation du retour par le Vendeur. 34. Avoirs Le Vendeur peut, à son appréciation, proposer un avoir utilisable sur une prochaine Commande plutôt qu'un remboursement, notamment en cas de geste commercial. Les avoirs sont nominatifs et non cessibles. 35. Garanties Les Produits bénéficient, entre professionnels, des garanties légales de droit commun applicables aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à l'exclusion de toute garantie légale de conformité propre au droit de la consommation, celle-ci ne s'appliquant pas aux relations entre professionnels. Le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale complémentaire sauf mention expresse sur la fiche produit. 36. Responsabilité La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, dans toute la mesure permise par la loi, limitée au montant hors taxes de la Commande concernée. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle ou perte de chance subis par le Client. 37. Propriété intellectuelle Les marques, logos, visuels, descriptifs et contenus du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client, en dehors du droit de revendre les Produits achetés dans les conditions prévues par le fournisseur de la marque concernée. 38. Données personnelles Le traitement des données à caractère personnel du Client et de ses contacts est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV. 39. Confidentialité Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, techniques ou financières non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de la relation commerciale. 40. Cookies L'utilisation de cookies et traceurs sur le Site est décrite dans la Politique de cookies, qui fait partie intégrante des présentes CGV. 41. Force majeure Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. 42. Modification des CGV Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de passation de cette Commande. 43. Droit applicable Les présentes CGV et la relation commerciale qui en découle sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 44. Juridiction compétente Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV qui n'aurait pu être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire figurant sur les documents du Client.